Conditions Générales de Vente
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après dénommées "CG") s'appliquent aux commandes passées et aux contrats conclus via la boutique en ligne d'Actiwa Swiss Group AG. La boutique en ligne se réserve le droit de modifier les CG. La version des CG en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut être modifiée unilatéralement pour cette commande.
2. Offre
L'offre s'adresse aux clients résidant en Suisse ou au Liechtenstein. Les livraisons ne sont effectuées qu'à des adresses en Suisse ou au Liechtenstein. L'offre est valable tant qu'elle est visible dans la boutique en ligne et/ou dans la limite des stocks disponibles. Les prix et l'assortiment peuvent être modifiés à tout moment. Les illustrations présentées dans les publicités, les brochures, la boutique en ligne, etc. sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
3. Commande
La présentation des produits dans la boutique en ligne n'est pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant ou une invitation non contraignante aux clients à commander le produit et/ou le service dans la boutique en ligne. Une commande est considérée comme une offre à la boutique en ligne de conclure un contrat. Après la transmission de la commande, le client reçoit automatiquement une confirmation de réception, qui documente que la commande a été reçue par la boutique en ligne. Après réception de cette confirmation de réception, le client ne peut plus modifier les commandes et est lié par celles-ci. La boutique en ligne est libre de refuser des commandes, en tout ou en partie, sans avoir à en donner les raisons. Dans ce cas, le client est informé et les paiements déjà effectués sont remboursés. Toute autre réclamation est exclue. Les produits temporairement indisponibles ne peuvent pas être réservés.
4. Conclusion du contrat
Un contrat n'est conclu qu'avec l'expédition des produits commandés ou la fixation de la date de livraison. Dès que la commande a été expédiée, le client en est informé par e-mail. Si l'objet du contrat est une fabrication spéciale ou une commande spéciale, le contrat est conclu par l'acceptation écrite de la commande par la boutique en ligne.
5. Prix
Les prix s'entendent en francs suisses, TVA incluse. Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande est déterminant.
6. Options de paiement
Les paiements doivent être effectués en francs suisses.
Moyens de paiement électroniques : les moyens de paiement électroniques proposés sur la boutique sont acceptés. En cas de paiement par carte de crédit, le montant est débité après l'expédition de la marchandise.
Achat sur facture : la boutique en ligne peut, à sa seule discrétion, proposer le paiement sur facture. Le montant de la facture doit être payé directement dans les 10 jours calendaires à compter de la date de la facture. La boutique en ligne peut, à sa seule discrétion, exiger un paiement anticipé. En cas de paiement anticipé, la livraison n'est effectuée qu'après réception du paiement. Les produits commandés ne sont pas réservés avant la réception du paiement et peuvent être épuisés entre-temps.
7. Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de la boutique en ligne jusqu'à leur paiement intégral.
8. Livraison
L'adresse de livraison doit se trouver en Suisse ou au Liechtenstein. La livraison est effectuée à partir de l'entrepôt. Les délais et dates indiqués sont non contractuels. Dans des cas exceptionnels, la livraison du nombre d'articles commandés peut être divisée en plusieurs livraisons partielles. Si les produits sont livrés avec des dommages apparents à l'emballage ou au contenu, le client doit les réclamer immédiatement auprès du prestataire de services (par ex. transporteur, poste) et refuser la réception, sans préjudice de ses droits de garantie. Il incombe au client de vérifier immédiatement les produits commandés à la réception et de signaler par écrit à la boutique en ligne tout défaut ou écart par rapport à la commande dans les 14 jours calendaires. Le client est tenu de se faire remettre une confirmation de dommage par le prestataire de services (par ex. transporteur, poste). Tous les dommages de transport doivent en outre être signalés immédiatement à la boutique en ligne. Si le client ne prend pas réception des produits commandés, la boutique en ligne peut lui facturer les frais de livraison et les inconvénients occasionnés et se réserve le droit de se retirer du contrat. Les frais de livraison sont indiqués séparément dans le panier, en plus du prix des produits commandés.
9. Droit de retour
Nous offrons une garantie de satisfaction à 100 %. Un retour est possible dans les 30 jours calendaires à compter de la date du cachet de la poste ou de la confirmation de livraison/réception. Si le client ne peut pas présenter de confirmation de livraison/réception, le délai de 30 jours commence à partir de l'expédition de la commande. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, intact, propre et complet. Les frais de retour sont à la charge du client. Si le client retourne le produit comme décrit ci-dessus, le paiement déjà effectué lui sera remboursé.
10. Protection des données
La boutique en ligne signale que les données collectées dans le cadre de la conclusion du contrat sont collectées, traitées et utilisées pour l'exécution des obligations découlant du contrat de vente. Les données nécessaires à la fourniture des services et à l'exécution du contrat peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés (par ex. entreprises de logistique, partenaires de service, sociétés de recouvrement), y compris à l'étranger dans des pays qui ne disposent pas nécessairement d'une protection des données équivalente. Le client déclare accepter cette utilisation des données en approuvant les présentes CG.
11. Droit applicable et for
Les relations juridiques entre la boutique en ligne et le client sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des normes de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for juridique pour les personnes physiques est Muri ou le domicile du client. Pour les personnes morales, Muri est le for exclusif.
